Boucles magnétique

Ce que dit la Loi :

(Arrêté du 8 décembre 2014)

« Les guichets d’accueil des établissements recevant du public ou ERP remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public ERP de 1ère et 2ème catégorie sont équipés obligatoirement d’une boucle d’induction magnétique. 

 

Depuis le 20 avril 2017, les guichets d’accueil des ERP de 3ème et 4ème catégorie neufs ou faisant l’objet d’un aménagement sont également obligatoirement équipés d’une boucle auditive. »

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